L’idée d’un bail rural agrivoltaïque fait son chemin

Installer le fermier à l’ombre du bail rural, c’est ce que souhaite la section des fermiers et métayers de la FNSEA. Elle propose la création d’un bail rural à clause agrivoltaïque. La solution pour ses membres pour remédier à la précarité de la convention de mise à disposition signée entre le fermier et l’énergéticien, après que ce dernier et le propriétaire ont signé un bail emphytéotique permettant la mise en place de l’installation agrivoltaïque.

Pour protéger le fermier

Pour que le propriétaire et l’énergéticien puissent signer ce bail emphytéotique, le bail rural entre le propriétaire et le fermier doit être rompu, explique la section obligeant l’énergéticienne à signer une convention de mise à disposition avec l’exploitant de la parcelle. Un contrat qui n’offre pas toutes les protections du statut du fermage.

La création d’un bail rural à clause agrivoltaïque est une proposition que la section veut porter dans le cadre du prochain groupe de travail qui doit se pencher sur l’évolution des baux ruraux que Marc Fesneau, le ministre de l’Agriculture, avait annoncée en décembre dernier. Ce dernier avait d’ailleurs proposé la mise en place d’une clause contractuelle type pour favoriser le partage de la valeur, entre le bailleur, le preneur et le porteur de projet (l’énergéticien). « Le partage des bénéfices de l’installation électrique, notamment pour l’agrivoltaïsme, entre le propriétaire du foncier et l’exploitant, pourrait être par exemple une rémunération de ce dernier indexée sur le prix de l’électricité », avait-il précisé.

Une première tentative en décembre 2022

L’idée d’un bail spécifique à l’agrivoltaïsme aurait pu trouver sa conclusion lors du vote de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi Aper) du 10 mars 2023.

Travaillé avec des énergéticiens, un amendement proposant la création d’un bail agrivoltaïque et porté par la députée Anne-Laurence Petel n’avait finalement pas passé l’étape du débat parlementaire le 14 décembre 2022. Une mesure qui s’inspirait notamment du bail rural à clauses environnementales déjà présent dans le code rural.